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Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

 

Dons concernés

 

Vous devez effectuer un don sans rien recevoir en contrepartie. Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

 

versements directs,

abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),

frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l'association ne vous rembourse pas.

 

Organismes concernés

 

L'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

 

être à but non lucratif,

avoir un objet social et une gestion désintéressée,

ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

 

Il s'agit notamment des organismes suivants :

 

œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,

associations ou fondations reconnues d'utilité publique,

fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),

fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,

fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,

établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,

organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),

associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,

organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,

mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.

 

À savoir : les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d'impôt. À défaut d'agrément, vous devez justifier que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.

 

 

Report des dons dépassant le plafond

 

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

 

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 

 

Calcul de la réduction

 

Dons effectués en 2015

 

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 529 €

397 €

66 % de la partie des dons supérieure à 529 €

20 % du revenu imposable.

Dons effectués en 2016

 

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 530 €

398 €

66 % de la partie des dons supérieure à 530 €

20 % du revenu imposable. 

 

 

Déclaration

 

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

 

Enfin, vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.

 

    Code général des Impôts, article 200

Fondation du Patrimoine

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 http://www.fondation-patrimoine.org/

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22 mai 2017

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